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Loi PACTE : les nouveautés des contrats retraites

11/02/2021
RETOUR

Au vu du contexte sanitaire, social et économique actuel, la retraite est un sujet dont les français doivent mesurer l’importance.

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats « Madelin », « Madelin agricole », PERP (plan d’épargne retraite populaire ou encore PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) ont été remplacés par le PER (Plan d’épargne Retraite) promulgué en 2019 par la loi PACTE.

L’objectif premier de ce projet de loi est d’encourager l’épargne des Français pour qu’ils puissent se constituer un complément de revenu et en profiter le moment venu.

Ce PER permettra de simplifier l’épargne retraite, d’homogénéiser l’offre jusqu’ici multiple et de s’adapter aux évolutions de carrière. Ainsi l’assuré pourra continuer de l’alimenter même en cas de changement d’entreprise ou de statut professionnel.

Ce plan d’épargne est composé de 3 compartiments :

  • Le PER individuel (PERin) : alimenté par de sommes provenant des versements volontaires du titulaire (inspiré du modèle PERP et MADELIN)
  • Le PER collectif : alimenté par de sommes provenant de l’épargne salariale avec des droits inscrits au compte épargne-temps (inspiré du modèle PERCO)
  • Le PER obligatoire (PERob) : alimenté par de sommes provenant de versements obligatoires de l’employeur et éventuellement du salarié. (Inspiré du modèle PERE ou ARTICLE 83)

L’épargnant aura le choix tout en étant accompagné de l’assureur conseil.

Le PER cumule également les cas de déblocages anticipés au titre des accidents de la vie. Ainsi le capital peut être récupéré avant un départ à la retraite en cas de décès, d’invalidité, fin des allocations chômage, cessation d’activité, surendettement ou alors acquisition d’une résidence principale. (Voir modalités)

Enfin, le dernier atout de ce PER (hormis pour le 3ème compartiment) est qu’à partir de l’âge légal de départ en retraite, l’épargnant peut choisir :

  • Une sortie en capital
  • Une sortie en rente viagère (avec différentes options)
  • Une sortie mixte : capital et rente viagère

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