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Retour sur les grandes mesures de la loi Pacte

29/05/2020
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Une enquête de Gras Savoye WTW rapporte que plus d’un tiers des répondants disent avoir une compréhension insuffisante de la loi Pacte et que 85% des employeurs déclarent ne pas avoir communiqué sur ce sujet auprès de leurs collaborateurs.

Force est de constater par ces chiffres que la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises n’est encore que trop peu comprise de tous. Retour sur les grandes mesures comprises dans le plan d’action du gouvernement :

Simplifier la création d’entreprise

  1. Si créer son entreprise relève parfois d’un parcours du combattant administratif, la loi Pacte prévoit de faciliter le processus. Ainsi, d’ici 2021 une plateforme unique sera déployée (au lieu des 7 réseaux auparavant) permettant la gestion totalement dématérialisée des dossiers.
  2. Dans la même optique, un registre général (RCS) dématérialisé centralisant les informations des entreprises est créé.
  3. Un nouveau dispositif en ligne permettant la publication d’annonces judiciaires et légales en ligne est mis en place afin de s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Ce dispositif s’accompagne d’une tarification forfaitaire pour les entreprises afin de réduire leurs coûts.
  4. Les chefs d’entreprises travaillant avec leur conjoint seront obligés de déclarer l’activité de ce conjoint, sous peine de risques pénaux et financiers.
  5. Pour les entreprises artisanales, le stage de préparation à l’installation est rendu facultatif.

Développer les entreprises

  1. Les seuils d’effectifs sont simplifiés et regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
  2. En plus de leurs missions d’intérêt général, les chambres de commerce et d’industrie peuvent désormais assurer des missions de conseil et de soutien, comme notamment dans l’accompagnement à la création d’entreprises.
  3. Les acheteurs publics devront verser au minimum une avance de 20% (contre 5% auparavant) aux PME titulaires de marchés publics de l’Etat.
  4. Les entreprises sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes seulement si deux des trois conditions suivantes sont réunies : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, un CA hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros, un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
  5. La durée des soldes est réduite de six à quatre semaines pour renforcer l’impact des réductions des prix sur cette période.
  6. Les micro-entrepreneurs réalisant un CA annuel inférieur à 5 000€ n’ont plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnelle. Le nouveau plafond est fixé à 10 000€.

Faciliter le rebond

  1. Les entreprises sans salarié et avec moins de 5 000€ d’actifs pourront effacer leurs dettes.
  2. La durée des procédures de liquidation judiciaire est à la fois simplifiée et raccourcie. Pour les PME de moins de 5 salariés, la liquidation judiciaire simplifiée devient la norme. Pour les autres entreprises, le délai maximum varie de 6 à 15 mois maximum (2 ans et demi en moyenne jusqu’ici).
  3. Le droit des sûretés sera clarifié pour renforcer l’efficacité de certaines sûretés et supprimer les plus inutiles.
  4. Les entrepreneurs ayant connu l’échec bénéficieront d’une remise totale de leurs dettes dans un délai de 3 ans.
  5. La radiation du régime de sécurité sociale entraine une radiation de tous les autres fichiers.

Une procédure de radiation automatique est mise en place pour les entrepreneurs individuels.

Transmettre les entreprises

  1. Les cessions de titres sont simplifiées entre membres du Pacte Dutreil.
  2. La contrainte concernant le nombre minimum de salariés pouvant reprendre la société est intégralement supprimée. Pour éviter les abus, la durée minimale du repreneur dans l’entreprise est fixée à 18 mois.
  3. Pour les entreprises ayant moins de 50 salariés et ayant un CA ne dépassant pas 10 millions d’euros et dans le cadre d’un crédit vendeur, l’étalement des impôts et les prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d’entreprise sont élargies. Toujours pour limiter les abus, la cession doit concerner la majorité du capital social.

Financer la croissance des entreprises

  1. Les titres proposés dans le cadre d’un financement participatif sont élargis, avec une éligibilité accrue aux PEA-PME grâce aux titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons.
  2. Les jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou les mineurs émancipés peuvent ouvrir un PEA.
  3. Jugée trop restrictive, la notion d’utilité sociale est précisée tout en restant sélective. Dans cette démarche, les conditions d’accès à l’agrément ESUS sont simplifiées.
  4. La loi Pacte permet la création d’un nouveau produit d’épargne retraite qui peut être individuel (il remplace ainsi le Perp et le contrat Madelin) ou collectif (avec un produit comme le PERCO et un autre plus ciblé en fonction des salariés).
  5. L’utilisation de l’épargne est favorisée en assouplissant les conditions de sortie anticipée.

Préparer l’avenir

  1. Il est désormais possible de faire une demande provisoire de brevet. Limitée à 12 mois, cette demande permet de réduire les coûts pour les PME tout en leur permettant de le compléter par la suite et de conserver le bénéfice de l’antériorité.
  2. Un examen est mis en place pour bloquer les brevets non-inventifs dès leur phase d’instruction. De même, une nouvelle procédure d’opposition permet d’attaquer les brevets de faible qualité.

Epargne salariale

  1. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social se voit supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Il en va de même sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  2. Il n’est plus obligatoire d’avoir un PEE (Plan d’épargne employé) pour souscrire à un PERCO (Plan d’épargne retraite collectif).
  3. Dans les entreprises de plus de 50 employés et lorsque le salarié choisit d’investir dans les produits d’actionnariat salarié, alors le forfait social n’est plus que de 10% pour les abondements de l’employeur.
  4. Le salarié n’est plus contraint d’effectuer un versement dès lors que l’employeur alimente le PEE (Plan d’épargne entreprise) du salarié.
  5. Les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne se font plus nécessairement que pour un maximum de 149 salariés ou un ticket minimal de 100 000 euros.

Redéfinir la raison d’être des entreprises

  1. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social se voit supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Il en va de même sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  2. Dans le cadre de ce plan, le code civil est lui-même modifié pour inciter les employeurs à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux.